Question écrite à l'Assemblée Nationale

23/10/2019


Alertée par des citoyens de sa circonscription à la suite de l'action du 05 juillet 2019, la députée de la 11ème circonscription des Hauts-de-Seine Madame Laurianne ROSSI a décidé de poser une question écrite au gouvernement.


La procédure des questions écrites permet aux parlementaires d'interroger directement et publiquement les ministres dans leurs domaines de compétence ou le Premier ministre pour des questions de politique générale.

Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions.

"Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures de sécurité destinées à protéger les techniciens de laboratoires publics des pathologies auxquelles ils sont exposés quotidiennement.

Outre les chercheurs, les laboratoires de recherche publics travaillent avec de nombreux techniciens qui manipulent au quotidien des bactéries et virus qui présentent un risque majeur pour la santé. C'est notamment le cas des laboratoires de niveau 3 qui sont des structures où les agents biologiques sont pathogènes pour l'homme avec une propagation possible.

Les mesures de sécurité en vigueur, et notamment la norme ISO 15189, précisent les exigences techniques relatives à la gestion du personnel et notamment, les compétences, les formations, la sécurité et l'information délivrée aux personnels. Depuis 2012, la norme susvisée met l'accent sur la gestion des risques afin d'anticiper tout incident et d'y répondre de manière adaptée. Par ailleurs, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 précise que les laboratoires de biologie médicale doivent obtenir avant fin octobre 2016 l'accréditation COFRAC selon la norme NF EN ISO 15189:2012.

Malgré ces dispositions et le haut niveau de sécurité des laboratoires publics, un accident, survenu dans un laboratoire de l'INRA en 2010, aurait eu des conséquences dramatiques et a endeuillé une famille.

Elle souhaite connaître l'avancement de l'obtention de cette certification par les laboratoires de recherche publique en 2019 et les mesures prises pour protéger les laborantins dans l'exercice de leurs fonctions."